La contestation en ligne est possible pour l’ensemble des avis de contravention envoyés par l’ANTAI, y compris pour les avis de contravention établis à partir d’un procès-verbal électronique (PVe), afin de simplifier les démarches des usagers.
Comment ça marche ?
La contestation se fait sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), en utilisant les informations figurant sur l’avis d’amende forfaitaire, à l’aide du formulaire de contestation en ligne sur ce site et en suivant les instructions étape par étape.
Cette contestation produit les mêmes effets que l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception prévue par le Code de procédure pénale qui encadre la contestation des amendes forfaitaires (article 529-10 du Code de la route).
La contestation en ligne peut être faite pour les motifs suivants :
- Le véhicule mis en cause a été, vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l’objet d’une usurpation de plaques d’immatriculation
- Un autre conducteur était présumé utiliser le véhicule au moment de l’infraction
- Autre motif
Un accusé d’enregistrement de la contestation vous est présenté automatiquement une fois que vous avez validé et envoyé votre contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé.
Est-on obligé de contester en ligne ?
Non. La contestation en ligne est une possibilité supplémentaire mais pas obligatoire. L’usager qui souhaite contester un avis de contravention pourra soit le faire de manière dématérialisée ou par courrier.
Dans le cas d’un courrier, rappelons que le site de l’ANTAI permet de remplir le formulaire de requête en exonération ou de réclamation sur écran puis d’imprimer le document PDF, de le signer et de le renvoyer dans les délais impartis, accompagné des pièces jointes nécessaires, par courrier recommandé avec accusé de réception. Toutefois, ce document est également envoyé avec l’avis de contravention lorsqu’il vous est demandé de le remplir.
Combien ça coûte ?
La procédure de contestation en ligne est gratuite.
À noter, concernant le versement préalable d’une consignation, il est obligatoire pour certains cas de contestations (cas n°3 sur le formulaire de contestation) et peut également se faire en ligne sur le site de l’ANTAI.
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