Annulation de vol et délai de remboursement

Mon départ se situe depuis un aéroport de l’Union européenne

Les compagnies aériennes se doivent de respecter les prescriptions prévues par le règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004. Ce texte définit l’annulation de vol comme “le fait qu’un vol qui était prévu initialement et sur lequel au moins une place était réservée n’a pas été effectué”.

En pareille situation, vous pourrez choisir entre :

• Le remboursement de votre billet dans un délai de 7 jours au prix auquel il a été acheté pour la ou les parties du voyage non effectuées et celles déjà effectuées mais devenues inutiles au regard du plan de vol initialement prévu. Cette possibilité s’applique également en cas d’annulation d’un vol inclus dans un voyage à forfait, et si l’annulation du voyage à forfait est la conséquence directe de l’annulation du vol. Dans cette hypothèse, vous pourrez aussi demander la prise en charge d’un vol retour vers le point de départ initial si nécessaire, si le vol annulé devait faire suite à une escale.
• Le réacheminement vers la destination finale dans des conditions de transport comparables à celles du vol annulé et dans les meilleurs délais, voire à une date ultérieure que vous choisissez et sous réserve de la disponibilité des sièges.

Vous choisissez le remboursement ? La compagnie aura donc l’obligation de le faire dans un délai de 7 jours.

Indemnisation forfaitaire

Enfin, sachez que le règlement européen prévoit également une indemnisation forfaitaire en cas d’annulation de vol dont le montant dépend du nombre de kilomètres que devait parcourir le vol :

• 250 € pour les trajets de 1 500 km ou moins ;
• 400 € pour ceux compris entre 1 500 et 3 500 km et pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km ;
• 600 € au-delà de 3 500 km pour les autres vols.

Ces montants peuvent être réduits de 50 % si le transporteur propose au passager un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas celle prévue initialement de :

• 2 heures pour tous les vols de 1 500 km ou moins ;
• 3 heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km, et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 km ;
• 4 heures pour tous les autres vols.

Comment être indemnisé ?

Il faudra vous manifester auprès de la compagnie aérienne qui dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. Passé ce délai si vous n’avez pas été remboursé, il conviendra alors de saisir les services de la médiation du tourisme et des voyages.