Depuis le 1er janvier 2023, ledélai pendant lequel un assuré peut renoncer à tout contrat d’assurance a été étendu, en vertu de l’arrêté du 5 décembre 2022 ayantmodifié l’annexe à l’article A112-1 du Code des assurances. En effet, ce délai est passé de 14 à 30 jours et commence à courirà compter de la date à laquelle un contrat d’assurance est conclu.
De plus, concernant les conditions à réunir pour user de cette faculté, l’arrêté est venu simplifier la démarche en supprimant celle selon laquelle l’assuré est obligé de justifier de la possession d’une garantie équivalente dans un autre contrat d’assurance. Ainsi seules les conditions suivantes sont requises pour pouvoir exercer ce droit à la renonciation :
- le contrat ne doit pas avoirété souscrit à des fins professionnelles,
- le contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur,
- le contrat concerné ne doit pas avoir été intégralement exécuté,
- aucun sinistre garanti par ce contrat ne doit avoir été déclaré.
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