Si vous souhaitez contester l’invalidation de votre permis, vous devez normalement adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Bureau National des Droits à Conduire (BNDC) dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier vous en informant.
Au vu des circonstances actuelles, le gouvernement a décidé de prolonger certains délais dont le délai imparti pour contester une mesure d’invalidation du permis de conduire. Concrètement, si votre recours aurait dû être accompli pendant la période allant du 12 mars à l’expiration d’un délai d’1 mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, vous serez considéré comme ayant agi dans le délai requis si vous effectuez vos démarches dans les 3 mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Attention, dans l’intervalle, votre permis de conduire sera considéré comme invalidé en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Ainsi, même si vous envisagez de contester, vous devez respecter l’interdiction de conduire emportée par l’invalidation de votre permis de conduire, sous peine de sanctions.
D’ailleurs, il faut souligner que suite à la réception du courrier 48SI, vous avez l’obligation de remettre votre permis à la préfecture de votre département.
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