Avant le 9 septembre 2020, il était obligatoire de consigner le montant du FPS pour toute contestation auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
Une fois la CCSP saisie, le délai avant qu’elle rende une décision sur la contestation qui lui a été soumise est parfois long, très long.
Mais une fois la décision de la CCSP rendue, si elleest favorable et qu’elle annule le FPS émis par la collectivité, vous devez donc récupérer le montant de la consignation versée.
La collectivité a trois mois pour exécuter la décision de la CCSP et donc rembourser le montant du FPS ou de l’avertissement, sauf si la décision prévoit un délai d’exécution différent. Si elle ne le fait pas, vous pouvez vous adresser à la CCSP afin qu’elle prenne des mesures d’exécution, le cas échéant.
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