Fauteuil roulant : l’assurance est-elle obligatoire ?

Non !

Un long débat désormais clos

La question de l’assurance des fauteuils roulants motorisés a longtemps été matière à discussion. Deux visions s’affrontaient :

• D’un côté, certains estimaient que ces engins ne devaient pas faire l’objet d’un contrat spécifique, car un fauteuil (même motorisé) ne pouvait pas être considéré comme un véhicule.

• De l’autre, certains considéraient que, dès lors que le fauteuil est équipé d’un moteur, il s’assimilait à un véhicule terrestre à moteur (VTM) et devait donc être soumis à l’obligation d’assurance.

Ce que dit la loi depuis décembre 2023

Le législateur a tranché cette question en venant préciser dans son article L.211-1 du code de la route que :

« Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Pour l’application du présent article, on entend par “véhicule” tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas considéré comme un véhicule au sens du précédent alinéa. »

Conclusion : une dispense d’assurance

Le doute n’est donc plus permis, les personnes en situation de handicap utilisant un fauteuil roulant à moteur sont dispensées de l’obligation d’assurance.