Objectif des mesures mises en place depuis 2020
Un nouveau fichier a été mis en œuvre afin de :
- Simplifier les procédures de gestion des véhicules en fourrière ;
- Améliorer la qualité de service pour les usagers ;
- Alléger les tâches à accomplir par les forces de l’ordre et les autorités de fourrière ;
- Maîtriser les coûts d’indemnisation des véhicules abandonnés.
2020 : création du Système d’Information national des Fourrières en automobile (SI Fourrière)
Ce dispositif a été lancé en 2020 pour alléger la charge de travail des acteurs intervenant dans le domaine des fourrières, en automatisant et en centralisant certaines tâches administratives. Des actes de procédure sont ainsi effectués par le SI Fourrière, les acteurs assurant un suivi des procédures via des tableaux de bord et des systèmes d’alerte. Ce dispositif comprend 3 modules, déployés progressivement :
Un module de gestion pour assurer en temps réel un suivi de la procédure de mise en fourrière
Ce module est complété par les gardiens de fourrière sur la base des informations mentionnées dans la fiche descriptive papier ou par les forces de l’ordre prescrivant des mises en fourrière, sous réserve qu’ils disposent d’outils de digitalisation des procédures.
Consulter un exemple de fiche descriptive
Une fois les données enregistrées dans le SI Fourrières, le module de gestion permet notamment de :
- Classer automatiquement les véhicules sur la base des informations enregistrées et collectées auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
- Centraliser la réalisation des notifications de mise en fourrière par un service central ;
- Constater de manière automatisée l’abandon des véhicules et de générer automatiquement les documents nécessaires à la remise au domaine ou à l’entreprise chargée de la destruction.
Un module de digitalisation des procédures sur terminal mobile utilisable en bord des routes par les forces de l’ordre
Ce module permet aux forces de l’ordre de pouvoir prescrire des mises en fourrière à partir de leur tablette ou smartphone sans avoir à utiliser de fiche papier. Les données renseignées seront directement transmises dans le SI Fourrières sans avoir besoin de solliciter les gardiens de fourrière pour l’enregistrement des données dans le tableau de bord ou à partir d’un échange d’information avec leur logiciel de gestion.
Un module de téléservice usager qui permettra au propriétaire du véhicule d’accéder à des informations sur la mise en fourrière ou de réaliser une demande d’autorisation de sortie de fourrière en ligne.
Septembre 2023 : « go » pour la consultation en ligne pour la recherche de son véhicule
Depuis cette date, il est possible pour tout propriétaire de véhicule de vérifier en ligne si son véhicule fait l’objet d’une éventuelle mesure de mise en fourrière et le cas échéant de consulter son dossier (motif, date et heure d’enlèvement, état et photos du véhicule).
La consultation du dossier de mise en fourrière est accessible via https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils/interrogation-fourriere
Sur ce site, il convient simplement de compléter les références de la plaque d’immatriculation du véhicule concerné. Ce téléservice évite ainsi aux usagers de se déplacer pour effectuer les recherches ou de contacter les forces de l’ordre et fourrières. Ce dispositif permet également de connaître la localisation et les coordonnées de la fourrière.
En l’absence d’information sur ce point, sachant que pour l’instant toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au service en ligne, l’usager peut accéder aux adresses et coordonnées téléphoniques des commissariats et gendarmerie pour poursuivre ses recherches.
Octobre 2025 : possibilité de télécharger en ligne l’autorisation de sortie de fourrière de son véhicule
Un nouveau téléservice, accessible via FranceConnect, permet aujourd’hui aux usagers de télécharger l’autorisation de sortie de fourrière d’un véhicule (également appelée décision de mainlevée) qui est nécessaire à sa restitution, évitant ainsi de se déplacer dans les services de police ou de gendarmerie nationale.
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