Pas de permis, pas d’immatriculation ?

Eh bien non…mais oui…

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, pour pouvoir immatriculer un véhicule et mettre le certificat d’immatriculation à son nom, il vous faut être détenteur du permis de conduire pour faire immatriculer votre véhicule.

Le titulaire principal du certificat d’immatriculation devra posséder la catégorie de permis de conduire permettant de conduire le véhicule acheté.

Cette obligation est applicable pour toutes les personnes physiques souhaitant acquérir un véhicule nécessitant l’établissement d’un certificat d’immatriculation.

Néanmoins, il est possible d’être propriétaire d’un véhicule sans être détenteur du permis de conduire, en tant que co-titulaire. Dans ce cas, le certificat d’immatriculation sera établi au nom d’une personne détentrice du permis de conduire requis, désignée soit par le propriétaire soit par le représentant légal s’il est mineur qui sera inscrit en tant que titulaire principal du certificat d’immatriculation.

Le propriétaire du véhicule sera lui inscrit sur le certificat d’immatriculation en tant que co-titulaire.