Les indemnisations à verser par les compagnies aériennes, en compensation de la perte des bagages, dépendent de la convention internationale applicable et précisé sur le billet d’avion, à savoir soit la Convention internationale de Montréal du 28 mai 1999, soit celle de Varsovie du 12 octobre 1929 :
- La Convention de Montréal s’applique à un vol entre deux États l’ayant ratifiée et à tous les vols des compagnies de l’Union européenne quelle que soit leur destination.
- La Convention de Varsovie s’applique, quelle que soit la nationalité de la compagnie, à un vol entre deux États qui n’ont pas ratifié la Convention de Montréal ou dont l’un seulement l’a ratifiée.
Avant toute chose : faire une réclamation auprès de la compagnie
Ainsi, si le bagage n’est pas présent lors de la descente de l’avion, il faudra se rendre au guichet de la compagnie aérienne ayant effectué le dernier vol, afin qu’une réclamation soit enregistrée et qu’elle puisse rechercher le bagage.
S’il n’y a pas de guichet, il s’agira de les contacter par téléphone, mail ou via le site internet. Cette réclamation doit être faite dans les 21 jours à compter de la date de mise à disposition des bagages retardés, si le vol est concerné par la Convention de Montréal (article 31) ou 14 jours si le vol est concerné par la convention de Varsovie.
Passé ces délais, plus aucune réclamation ne sera admise.
Les bagages ne sont pas retrouvés suite à la réclamation
Si les bagages ne sont pas retrouvés dans délais précités, ils sont alors considérés comme perdus et le passager peut réclamer au transporteur un dédommagement :
- Pour les vols concernés par la Convention de Montréal, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme maximale de 1 288 DTS (monnaie du FMI) par passager, soit environ 1 600 €.
- Pour les vols concernés par la Convention de Varsovie, la responsabilité du transporteur, pour les bagages enregistrés, est limitée 22 DTS par kilogramme, soit environ 26 €.
Si le passager a fait au préalable une déclaration de valeur, le transporteur devra l’indemniser à hauteur des sommes déclarées, à moins qu’il ne prouve que cette déclaration ne corresponde pas à la valeur réelle des bagages et de leurs contenus.
Pour les bagages en cabine, la responsabilité du transporteur sera limitée à 332 DTS par passager, soit environ 400 €.
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