Acheter un véhicule d’occasion à un professionnel (suite)

La petite annonce rédigée par le vendeur l’engage-t-elle ?

Les annonces engagent leurs auteurs, qu’ils soient vendeurs professionnels ou simples particuliers. Les textes sanctionnent les pratiques commerciales trompeuses et la tromperie sur la marchandise si le vendeur fait paraître une annonce dont le contenu et la rédaction pourraient induire en erreur le potentiel acheteur.  

Si vous avez trouvé votre véhicule via une petite annonce, vous avez tout intérêt à en faire une copie avant la vente et à la conserver précieusement afin de pouvoir en disposer si un problème survenait après la vente.  

Le professionnel doit-il garantir le kilométrage du véhicule d’occasion ?

Le professionnel n’est pas tenu de garantir le kilométrage s’il ne peut pas le justifier, mais l’information doit être claire pour l’acheteur. Les textes prévoient en effet, que le professionnel qui vend un véhicule d’occasion doit indiquer le kilométrage total parcouru depuis la mise en circulation s’il a été acquis neuf ou le kilométrage réel s’il peut le justifier. À défaut, l’indication du kilométrage total parcouru est remplacée par celle du kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention “non garanti”.  
Un kilométrage non conforme peut engager la responsabilité du professionnel au titre de son obligation de délivrance et peut permettre d’obtenir l’annulation de la vente. 

Il est conseillé avant toute transaction de solliciter le rapport Histovec, le carnet d’entretien du véhicule, les factures et les différents procès-verbaux de contrôle technique afin de contrôler l’historique du véhicule notamment en termes de kilométrage. 

Peut-on se rétracter après avoir signé le bon de commande ?

La signature du contrat engage le vendeur à livrer un bien conforme dans les conditions fixées contractuellement, et l’acheteur d’en prendre livraison et de payer le prix.

Cependant, dans le cas d’une vente entre un professionnel et un particulier, ce dernier dispose d’un droit de rétractation avec remboursement des sommes versées dans les cas suivants :

• s’il s’agit d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.
• si la vente est subordonnée à un crédit et à condition que la mention au crédit apparaisse sur le bon de commande. On entend par vente à crédit, toute transaction financée tout ou partie par un organisme bancaire proposé par le vendeur ou choisi par le client. L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de l’offre de crédit, après signature de l’offre préalable de crédit.

En dehors de ces cas, il n’y a pas de délai rétractation légalement. L’annulation de la vente demeure possible mais seulement en cas d’accord du vendeur et de l’acheteur.  

Le véhicule n’est pas disponible immédiatement, quelles sont les règles concernant la livraison du véhicule ?

Le vendeur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite ou le délai maximum dans lequel il s’engage à livrer le bien, et cette date ou ce délai doit être consigné par écrit sur le bon de commande. À défaut d’indication, le professionnel doit livrer le véhicule sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Le professionnel doit alors livrer le véhicule à la date ou dans le délai indiqué, sauf si les parties en ont convenu autrement.  

En cas de retard, le professionnel manque à son obligation de délivrance et vous pouvez :  

• mettre en demeure le professionnel, par écrit (par courrier recommandé avec accusé de réception ou via tout autre support durable tel qu’un mail), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.  
• Puis passé ce délai, si le professionnel ne s’est pas exécuté, demander l’annulation de la vente selon les mêmes modalités.  

Vous pouvez même immédiatement annuler la vente si le vendeur refuse de livrer le bien ou qu’il est manifeste qu’il ne le livrera pas, ou si vous aviez avisé le vendeur, lors de la signature du contrat ou avant cette signature, que la date de livraison était une condition essentielle du contrat. 

Le contrat est considéré comme résolu dès que le professionnel reçoit la lettre ou l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il n’ait livré le véhicule entre-temps, et il dispose alors de 14 jours maximum pour rembourser la totalité des sommes versées. 

Le vendeur professionnel doit-il garantir le véhicule acheté ?

Non, le vendeur même professionnel d’un véhicule d’occasion n’est absolument pas tenu d’accorder une garantie commerciale. Vous ne pourrez donc vous prévaloir d’une garantie commerciale que s’il en est fait mention sur les documents de la transaction.  

Les conditions d’application de la garantie doivent être précisées par le vendeur. Elle peut faire l’objet d’un contrat écrit qui vous est alors remis lors de la vente et qui va préciser le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.  

La garantie peut aussi simplement faire l’objet d’une mention sur les documents contractuels (annonce, bon de commande ou facture) auquel cas il peut y avoir la précision de ce qui est couvert ou de ce qui n’est pas couvert. Si la mention ne comporte pas une telle précision, c’est que toutes les pannes sont couvertes.  

Dans tous les cas, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue. 

Quelles sont les règles en cas de panne pendant la garantie commerciale ?

Si un contrat de garantie existe, il faut vous référer aux conditions générales de la garantie pour savoir quelles sont ses modalités de mise en œuvre. S’il n’y a pas de contrat, vous devez prendre attache avec le vendeur pour savoir comment obtenir la prise en charge des réparations.  

En cas d’intervention sous garantie, il est conseillé de solliciter un document attestant de l’intervention effectuée, même si elle est prise en charge et ne donne pas lieu à une facturation au client, et rien légalement ne permet au professionnel de s’y opposer. Ce document permet au client de disposer d’une trace venant compléter l’historique du véhicule, en cas de revente du véhicule par exemple, et d’appuyer un éventuel recours en cas de panne identique survenant après l’échéance de la garantie. 

Le vendeur professionnel ou l’organisme de garantie peuvent refuser d’appliquer la garantie à condition de pouvoir justifier leur position par les conditions générales de garantie portées à la connaissance et signées par l’acheteur, consignant notamment les conditions et les exclusions applicables. 

Si la garantie survient après l’échéance de la garantie, vous ne pourrez pas exiger l’application de la garantie. Néanmoins, vous n’êtes pas nécessairement démuni de tout recours puisque, sous certaines conditions, vous pouvez actionner la garantie légale des vices cachés ou encore la garantie légale de conformité.  

Qu’est-ce que la garantie légale des vices cachés ?

Il s’agit d’une garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de panne, elle peut permettre de demander la prise en charge des réparations, une réduction du prix ou l’annulation de la vente.  

Pour qu’un défaut puisse être considéré comme un vice caché, plusieurs conditions doivent être remplies. Il doit s’agir d’un défaut :  

• non apparent, c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’un vice dont l’acheteur n’avait pas, et ne pouvait pas raisonnablement avoir, connaissance et qui ne relève, par exemple, pas d’une usure normale du véhicule compte tenu de son âge et de son kilométrage ;  
• existant au moment de la vente (même en germe) ;
• suffisamment grave pour diminuer fortement l’usage du véhicule ou le rendre impropre à son usage.  

Le vice caché ne se présume pas. Si vous pouvez d’abord tenter de trouver un accord amiable avec le vendeur, en cas de refus, c’est à vous, en tant qu’acheteur, de démontrer l’existence d’un vice caché.  

Cette preuve se rapporte alors généralement par une expertise contradictoire du véhicule effectuée par un expert automobile agréé et à vos frais. Il est alors conseillé de conserver le véhicule en l’état pour que l’expert puisse effectuer toutes les constatations utiles. À défaut, une expertise sur pièces reste possible, mais elle sera juridiquement moins probante, l’origine des pièces pouvant être remise en cause par partie adverse.  

Si le vice caché est démontré, la mauvaise foi du vendeur professionnel est dans un premier temps présumée. Vous pouvez alors demander la prise en charge des réparations à effectuer, une réduction du prix ou l’annulation de la vente mais aussi tous les frais annexes liés à la vente tels que les frais d’immatriculation du véhicule. Les frais d’expertise peuvent également faire l’objet d’une négociation. Si le professionnel parvient toutefois à démontrer qu’il est de bonne foi, vous ne pourrez solliciter qu’une réduction du prix ou l’annulation de la vente.  

Attention, si vous ne parvenez pas à obtenir un accord amiable, vous devez obligatoirement saisir les tribunaux dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, ce délai étant encadré par un délai de 20 ans à compter de la vente.  

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

Il s’agit d’une garantie prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Elle s’applique alors seulement aux relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un acheteur agissant en qualité de consommateur.  

Le principe est simple : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Si le défaut de conformité apparaît dans un délai de 12 mois à partir de la livraison du bien, il est présumé exister au moment de la délivrance. C’est alors au vendeur, que l’acheteur doit mettre en cause par courrier recommandé avec accusé de réception, qu’il appartient de prouver que le bien était conforme au moment de la livraison. 

Passé ce délai de 12 mois, c’est vous qui devrez rapporter la preuve du défaut de conformité notamment en faisant réaliser une expertise contradictoire du véhicule dans les mêmes conditions que pour la garantie légale des vices cachés (voir question précédente).

Au titre de la garantie légale de conformité, vous pouvez demander :  

• d’abord, la mise en conformité du bien, c’est-à-dire la réparation ou le remplacement du véhicule. Elle doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui ne doit pas excéder 30 jours, ne pas occasionner un inconvénient majeur et se faire sans frais pour vous. En cas de réparation, la garantie légale de conformité est étendue pour 6 mois. En cas de remplacement, une nouvelle garantie court à compter de la délivrance du bien de remplacement. 
• puis, la réduction du prix ou la résolution du contrat en cas de défaut majeur et si :  
  • le vendeur refuse la mise en conformité, s’il ne parvient pas à mettre le bien en conformité ou si la mise en conformité ne peut pas se faire dans les conditions précitées,  
  • vous devez supporter les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, 
  • le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate (vous n’êtes alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable). 

En cas de résolution du contrat, le vendeur doit vous rembourser dans un délai de 14 jours suite à la réception du véhicule ou de la preuve de son renvoi.  

• Des dommages et intérêts si la non-conformité du bien vous a causé d’autres préjudices (exemple : remboursement des frais engagés suite à l’immobilisation du véhicule).  

Si le vendeur ne donne pas suite à vos demandes amiables, vous devez saisir les tribunaux dans un délai qui ne doit pas dépasser 2 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du défaut de conformité (une extension de 6 mois étant prévue si une réparation a été effectuée par le vendeur sous couvert de la garantie légale de conformité). Passé ce délai, l’action sera prescrite et vous ne pourrez plus vous prévaloir de cette garantie devant les tribunaux.  a livraison du véhicule.

Initialement publié en janvier 2015, cet article a fait l’objet d’une mise à jour.

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Pour aller plus loin

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• Notre guide juridique : acheter un véhicule d’occasion à un professionnel