L’achat d’un véhicule d’occasion pouvant comporter des risques, on peut avoir tendance à s’orienter vers un professionnel, considérant la transaction plus sûre. Mais la prudence s’impose tout de même ! Voici quelques conseils concernant avant et pendant la vente si vous souhaitez acquérir votre véhicule d’occasion auprès d’un professionnel.

Quelles sont les précautions à prendre avant d’acheter un véhicule ?

Il est conseillé :

de ne pas faire l’impasse sur l’examen visuel détaillé et complet du véhicule (moteur, carrosserie, habitacle…). Si vous n’avez pas de notions de mécanique, faites-vous accompagner par un tiers qui pourra donner un avis technique sur le véhicule.
de vérifier la concordance entre le numéro de châssis gravé sur la carrosserie et celui indiqué sur le certificat d’immatriculation, et l’absence de toute trace pouvant laisser penser que le numéro ait pu être limé.
de retracer l’historique du véhicule :
- en demandant au vendeur, avant même de vous déplacer, de vous donner l’accès au rapport Histovec*,
- de consulter le carnet d’entretien, l’historique des factures et des contrôles techniques.

Ces vérifications permettent de s’assurer de l’entretien du véhicule, de vérifier la concordance du kilométrage mais aussi de s’assurer que le véhicule n’a pas déjà été gravement accidenté.

* Histovec est un service mis en place par le gouvernement devant le nombre important de fraudes dans le cadre des ventes des véhicules d’occasion. Il permet notamment de vérifier la date de mise en circulation, les changements de propriétaires, les dates et résultats des contrôles techniques ainsi que les kilométrages relevés lors de ces contrôles, la situation administrative du véhicule (gage, vol, opposition) ou encore si le véhicule a déjà été déclaré « véhicule gravement endommagé » à la suite d’un accident. Attention, il ne répertorie que les évènements réalisés alors que le véhicule était immatriculé en France

Peut-on demander un essai du véhicule avant d’acheter ?

Oui, cela est même plus que recommandé pour consentir à la vente de manière éclairée et dépister tout comportement anormal du véhicule (bruit, tenue de route…). Il est d’ailleurs conseillé de ne pas s’en tenir à un essai de quelques mètres autour du garage mais d’opter aussi pour un itinéraire autoroutier pour mieux se rendre compte des éventuels défauts du véhicule.

Peut-on demander une expertise du véhicule avant de se décider ?

Oui, des cabinets d’expertise proposent des prestations permettant de conclure des transactions de manière sécurisée avec le concours d’un expert agréé.

Les prestations portent sur la vérification de la conformité du véhicule et peuvent aller jusqu’à l’expertise de l’état du véhicule, auquel cas il faudra bien entendu obtenir l’accord du professionnel pour que le véhicule soit disponible.

Le professionnel est-il tenu de remettre deux jeux de clés ?

Le vendeur doit obligatoirement vous remettre tous les jeux de clés dont il dispose pour le véhicule qu’il vous vend.

Il est toutefois fréquent pour les véhicules d’occasion qu’un seul jeu de clé soit disponible. Dans ce cas, vous ne pouvez pas légalement imposer au professionnel de fournir un deuxième jeu de clés. Si le professionnel a, en effet, une obligation de délivrance, l’obligeant à remettre le véhicule et ses accessoires un deuxième jeu de clé n’est pas considéré comme un accessoire obligatoire pour la vente d’un véhicule d’occasion.

En pareil cas, rien ne vous empêche de demander un geste commercial consistant en la prise en charge totale ou partielle des frais de reproduction de la clé. Mais, il s’agit là d’une négociation laissée à la discrétion du vendeur.

Quels sont les documents que le vendeur professionnel doit remettre ?

Le vendeur professionnel doit obligatoirement remettre à l’acheteur les documents suivants :

un écrit pouvant, selon la situation, prendre la forme d’un bon de commande, d’un bon de livraison ou d’une facture. Cet écrit comporte les caractéristiques du véhicule (dénomination de vente, le mois et l’année de la première mise en circulation, le kilométrage total parcouru ou non garanti), les indications détaillées de prix (TTC) et notamment le détail des prestations payantes supplémentaires, la date de livraison, le mode de financement, les informations relatives à l’identité du vendeur.
À défaut d’une facture établie à votre nom, un exemplaire du certificat de cession cerfa n°15776*02 rempli et signé.
Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours permettant d’établir que le véhicule n’est pas gagé (créances) et qu’aucune procédure d’opposition n’est en cours (accident, vol, amendes). Ce certificat peut notamment être demandé en ligne sur https://siv.interieur.gouv.fr/.
Si le véhicule a l’âge d’avoir effectué son premier contrôle technique (ex : 4 ans pour une voiture ou une camionnette, 5 ans pour un 2 roues), le vendeur professionnel doit remettre à l’acquéreur, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de contrôle technique périodique datant de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite). Le délai de 6 mois est calculé à partir de la date de la dernière visite technique périodique (visite complète) et non à partir de la date de la contre-visite favorable.
Le certificat d’immatriculation du véhicule barré revêtu de la mention “vendu le” suivie de la date et l’heure de cession et de la signature du vendeur.

Quels sont les recours si le vendeur ne remet pas le certificat d’immatriculation ?

Le professionnel est tenu, au titre des articles 1604 et suivants du Code civil, à une obligation de délivrance. Au titre de cette obligation, il doit remettre le véhicule mais aussi, les accessoires du bien tels que les documents administratifs permettant l’immatriculation du véhicule. Dès lors, les tribunaux considèrent que le vendeur doit obligatoirement remettre le certificat d’immatriculation. A défaut, sa responsabilité peut être engagée et vous pouvez demander l’annulation de la vente.

Dans un premier temps, il est conseillé de contacter le vendeur afin de solliciter la fourniture du document. S’il refuse ou en l’absence de réponse, vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception afin de lui signifier qu’à défaut de remise du certificat d’immatriculation, vous sollicitez l’annulation de la vente, d’abord à titre amiable mais une procédure judiciaire pourra être envisagée si le litige persiste.

Peut-on annuler la vente si le vendeur ne remet pas de rapport de contrôle technique ?

Si la transaction porte sur un véhicule qui a l’âge d’avoir effectué son premier contrôle technique (ex : 4 ans pour une voiture ou une camionnette, 5 ans pour un 2 roues), le vendeur professionnel a l’obligation de vous remettre, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de contrôle technique périodique datant de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite).

Le non-respect de cette obligation peut être une cause d’annulation de la vente. En pareil cas, il s’agit de faire valoir son manquement auprès du professionnel par courrier recommandé avec accusé de réception en privilégiant d’abord un dénouement amiable ou, à défaut, en envisageant une procédure judiciaire.

En cas de défauts notés dans le rapport de contrôle technique, le vendeur est-il tenu aux réparations ?

Non, le rapport de contrôle technique sert à informer l’acheteur sur l’état des éléments de sécurité du véhicule afin qu’il puisse conclure la transaction en toute transparence ou éventuellement renoncer à l’achat. Cette obligation n’impose pas au professionnel de réparer les défauts détectés. Évidemment, dans ce cas, vous disposerez d’un argument pour négocier le prix ou une garantie.

Attention, l’immatriculation du véhicule à votre nom après la vente supposera que le contrôle technique ait moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Il faudra donc que la vente se réalise pendant ce délai mais aussi que le vendeur déclare la cession du véhicule, que votre demande d’immatriculation soit validée et que vous fassiez les réparations et le passage de la contre-visite avant la fin du délai de 2 mois. À défaut, vous devrez faire refaire le contrôle technique.

La vente est-elle possible si le rapport de contrôle technique fait mention de défauts soumis à contre-visite ?

Oui, même si le contrôle technique est défavorable, le véhicule peut être vendu. C’est vous qui devrez faire effectuer les réparations et la contre-visite doit avoir lieu dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Passé ce délai, un nouveau contrôle technique est exigé.

À noter que si le vendeur a déjà fait réaliser la contre-visite, il doit vous remettre à la contre-visite favorable mais aussi le procès-verbal initial défavorable.

Le vendeur professionnel peut-il effectuer la démarche d’immatriculation ?

Oui, s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’intérieur, il pourra se charger, de l’immatriculation du véhicule pour votre compte.

Le professionnel enregistre alors la demande d’immatriculation en ligne et édite un certificat d’immatriculation provisoire qu’il vous remet. Ce dernier vous permet de conduire le véhicule en France en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif à votre domicile par courrier sécurisé.

Vous pouvez vérifier si votre vendeur est habilité ou non sur le site de l’ANTS via le service Géolocaliser des professionnels habilités à l’immatriculation

Le vendeur peut-il demander des frais pour la démarche d’immatriculation ?

Rien n’interdit légalement le professionnel de facturer des frais pour effectuer la démarche d’immatriculation pour vous.

Les tarifs ne sont alors pas réglementés et le professionnel peut fixer librement son prix. Cependant, s’il vous facture, il doit vous en informer et faire apparaître ces frais sur les documents contractuels actant la vente (bon de commande, facture…).

Initialement publié en décembre 2014, cet article a fait l’objet d’une mise à jour.